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  • Fermeture: lacets
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UKRAINE

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Le formulaire cerfa n°15673*01 de « Déclaration d’informations sur l’accord amiable entre les parents » doit accompagner le formulaire de demande d’allocation de soutien familial (ASF), lorsque un accord amiable a été conclu avec l'autre parent, fixant notamment les modalités de garde de l'enfant et le montant pension alimentaire.

L’ASF est une aide versée par la Caisse d’allocations familiales ( Pantoufles En Automne Et En Hiver Femme Coton Doux Confortable Chaleureux Insipide Peluche Des Semelles Épaisses Antidérapant Noir 38/39 Eastbay De Sortie Les Dates De Sortie Authentique Meilleur Endroit Prix Pas Cher 100% Original Pas Cher En Ligne Officiel À Vendre syDpVji3
) ou la Mutualité sociale agricole ( Clairance Nicekicks Paiement Visa Vente En Ligne Sperry Topsider Gris Chaussure Deau De Mer Hommes / Jaune Paiement Sans Visa D'expédition Vente Confortable tlhxPpkE
) aux parents isolés qui élèvent seuls un enfant ou dont le montant de la pension alimentaire est faible.

L’ ASF est également délivrée à titre d’avance lorsque la pension alimentaire n’est pas versée par l’autre parent. L’organisme qui avance les frais engage une procédure de recouvrement pour récupérer la pension alimentaire auprès de l’autre parent.

Pour bénéficier de l’allocation de soutien familial, les conditions à respecter pour le demandeur sont les suivantes:

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